Code de procédure civile

En vigueur depuis le 21/01/1995En vigueur depuis le 21 janvier 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 642

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.