Article 630

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/1980En vigueur depuis le 01 janvier 1980

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
- Titre XVI : Les voies de recours. (Articles 527 à 639-4)
  - Article 527
  - Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. (Articles 579 à 639-4)
    Article 579
    Article 580
    Article 581
    Chapitre III : Le pourvoi en cassation. (Articles 604 à 639-4)
    Article 604
    Section II : Les effets du pourvoi en cassation. (Articles 619 à 639)
    Article 619
    Article 620
    Article 621
    Article 622
    Article 623
    Article 624
    Article 625
    Article 626
    Article 627
    Article 628
    Article 629
    Article 630
    Article 631
    Article 632
    Article 633
    Article 634
    Article 635
    Article 636
    Article 637
    Article 638
    Article 639

Version en vigueur depuis le 01/01/1980Version en vigueur depuis le 01 janvier 1980

Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens.

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