Article 612 - Code de procédure civile - Légifrance

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 03/07/2020En vigueur depuis le 03 juillet 2020

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Article 612

Version en vigueur depuis le 01/01/1980Version en vigueur depuis le 01 janvier 1980

Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

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