Article 610 - Code de procédure civile - Légifrance

Code de procédure civile

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Article 610

Version en vigueur depuis le 01/01/1980Version en vigueur depuis le 01 janvier 1980

Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.

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