Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/1976 au 31/12/2012En vigueur du 01 janvier 1976 au 31 décembre 2012

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Article 600

Version en vigueur du 01/01/1976 au 31/12/2012Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 31 décembre 2012

Le recours en révision est communiqué au ministère public.