Code de procédure civile

En vigueur depuis le 03/08/2023En vigueur depuis le 03 août 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 567

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.