Code de procédure civile

En vigueur du 21/12/1985 au 22/06/2000En vigueur du 21 décembre 1985 au 22 juin 2000

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Article 567

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.