Code de procédure civile

En vigueur du 15/11/2016 au 24/04/2024En vigueur du 15 novembre 2016 au 24 avril 2024

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Article 557

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La renonciation à l'appel ne peut être antérieure à la naissance du litige.