Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/05/2010En vigueur depuis le 01 mai 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 555

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.