Code de procédure civile

En vigueur du 28/10/2017 au 07/09/2025En vigueur du 28 octobre 2017 au 07 septembre 2025

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Article 552

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance.

Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.

La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.