Code de procédure civile

En vigueur du 10/05/1988 au 01/07/2025En vigueur du 10 mai 1988 au 01 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 552

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance.

Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.

La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.