Code de procédure civile

En vigueur depuis le 06/08/2018En vigueur depuis le 06 août 2018

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Article 543

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.