Code de procédure civile

En vigueur du 24/02/1996 au 13/07/1999En vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

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Article 537

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.