Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 septembre 2017

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Article 531

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 septembre 2017

S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu.

Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.


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