Code de procédure civile

En vigueur du 12/02/2009 au 01/01/2020En vigueur du 12 février 2009 au 01 janvier 2020

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Article 529

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.

Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.