Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/2005 au 01/03/2006En vigueur du 01 janvier 2005 au 01 mars 2006

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Article 515

Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/03/2006Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 mars 2006

Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.

Ell peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. En aucun cas, elle ne peut l'être pour les dépens.