Article 513 - Code de procédure civile - Légifrance

Code de procédure civile

En vigueur du 30/06/2008 au 14/12/2018En vigueur du 30 juin 2008 au 14 décembre 2018

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Article 513

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.

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