Article 513

Code de procédure civile

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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 1441-4)
- Titre Ier : Les personnes (Articles 1038 à 1263-1)
  - Chapitre IX : L'autorité parentale (Articles 1179 à 1210-12)
    - Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale (Articles 1180-6 à 1180-19)
      - Sous-section 2 : L'instruction de la demande (Articles 1180-8 à 1180-11)
        Article 1180-8
        Article 1180-9
        Article 1180-10
        Article 1180-11

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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