Article 507
Abrogé par Décret n°2012-783
du 30 mai 2012 - art. 9
La remise du jugement ou de l'acte à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
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Abrogé par Décret n°2012-783
du 30 mai 2012 - art. 9
La remise du jugement ou de l'acte à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
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