Code de procédure civile

Abrogé depuis le 01/01/2006Abrogé depuis le 01 janvier 2006

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Article 507

Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/06/2012Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 juin 2012

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

La remise du jugement ou de l'acte à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.