Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/2024 au 01/01/2025En vigueur du 01 janvier 2024 au 01 janvier 2025

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Article 488

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.