Code de procédure civile

En vigueur du 01/10/2015 au 25/11/2023En vigueur du 01 octobre 2015 au 25 novembre 2023

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Article 483

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.