Code de procédure civile

En vigueur depuis le 28/11/2008En vigueur depuis le 28 novembre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 476

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.