Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 472

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.


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