Code de procédure civile

En vigueur du 14/05/1981 au 11/05/2017En vigueur du 14 mai 1981 au 11 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 465

Version en vigueur du 14/05/1981 au 11/05/2017Version en vigueur du 14 mai 1981 au 11 mai 2017

Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 17 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.

S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le secrétaire de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.