Code de procédure civile

En vigueur depuis le 28/07/2013En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Article 460

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.