Code de procédure civile

En vigueur du 29/11/1996 au 01/03/2012En vigueur du 29 novembre 1996 au 01 mars 2012

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Article 460

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.