Code de procédure civile

En vigueur du 01/07/2023 au 26/03/2025En vigueur du 01 juillet 2023 au 26 mars 2025

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Article 407

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.