Code de procédure civile

En vigueur depuis le 12/02/2020En vigueur depuis le 12 février 2020

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Article 407

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.