Code de procédure civile

En vigueur du 03/01/1984 au 01/01/2015En vigueur du 03 janvier 1984 au 01 janvier 2015

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Article 406

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.