Code de procédure civile

En vigueur du 27/03/2007 au 29/07/2016En vigueur du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 404

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.