Code de procédure civile

En vigueur depuis le 02/08/2014En vigueur depuis le 02 août 2014

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Article 402

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.