Code de procédure civile

En vigueur du 28/05/2008 au 13/12/2019En vigueur du 28 mai 2008 au 13 décembre 2019

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Article 402

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.