Code de procédure civile

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 400

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.