Code de procédure civile

En vigueur depuis le 22/02/2007En vigueur depuis le 22 février 2007

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Article 394

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.