Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/1976 au 25/07/2019En vigueur du 01 janvier 1976 au 25 juillet 2019

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Article 391

Version en vigueur du 01/01/1976 au 25/07/2019Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 25 juillet 2019

Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même incapables, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs.