Code de procédure civile

En vigueur depuis le 09/08/2015En vigueur depuis le 09 août 2015

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Article 390

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.