Code de procédure civile

En vigueur du 17/04/2010 au 03/02/2012En vigueur du 17 avril 2010 au 03 février 2012

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Article 389

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.