Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 11 mai 2017

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Article 388

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 11 mai 2017

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

Elle ne peut être relevée d'office par le juge.


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