Article 387
La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
République
Française
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Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
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