Code de procédure civile

En vigueur du 09/09/1975 au 24/01/1978En vigueur du 09 septembre 1975 au 24 janvier 1978

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Article 386

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.