Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/2007 au 01/05/2008En vigueur du 01 janvier 2007 au 01 mai 2008

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Article 386

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.