Code de procédure civile

En vigueur du 08/04/2007 au 01/07/2010En vigueur du 08 avril 2007 au 01 juillet 2010

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Article 381

Version en vigueur depuis le 01/03/1999Version en vigueur depuis le 01 mars 1999

Modifié par Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999

La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.