Article 366-1

Code de procédure civile

Version en vigueur au 25 février 2021

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. (Articles 339 à 366-9)
  - Chapitre IV : La prise à partie. (Articles 366-1 à 366-9)
    - Section I : Dispositions générales. (Articles 366-1 à 366-8)
      Article 366-1
      Article 366-2
      Article 366-3
      Article 366-4
      Article 366-5
      Article 366-6
      Article 366-7
      Article 366-8

Création Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie est portée devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le juge intéressé.

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Section I : Dispositions générales. (Articles 366-1 à 366-8)

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