Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2007En vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2007

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Article 340

Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2007

Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.