Code de procédure civile

En vigueur du 07/05/1988 au 07/09/1995En vigueur du 07 mai 1988 au 07 septembre 1995

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Article 318

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.