Code de procédure civile

En vigueur depuis le 31/12/2003En vigueur depuis le 31 décembre 2003

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Article 318

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.