Code de procédure civile

En vigueur depuis le 31/03/2002En vigueur depuis le 31 mars 2002

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Article 309

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office.