Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/06/2009En vigueur depuis le 01 juin 2009

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Article 294

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison.

Sa décision revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.