Code de procédure civile

En vigueur du 11/03/2023 au 01/01/2026En vigueur du 11 mars 2023 au 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 277

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Lorsque le ministère public est présent aux opérations d'expertise, ses observations sont, à sa demande, relatées dans l'avis de l'expert, ainsi que la suite que celui-ci leur aura donnée.