Code de procédure civile

En vigueur depuis le 15/09/1989En vigueur depuis le 15 septembre 1989

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Article 270

Version en vigueur depuis le 15/09/1989Version en vigueur depuis le 15 septembre 1989

Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

Il informe l'expert de la consignation.